Au Québec, les activités de dragage sont assujetties à plusieurs lois et règlements appliqués par les différents paliers de gouvernement. En général, tous les travaux de dragage réalisés sur le Saint-Laurent sont assujettis à la règlementation fédérale, qu’ils soient réalisés pour le compte d’organismes fédéraux, provinciaux, municipaux ou privés. Les dragages réalisés au Québec sont également assujettis à la juridiction provinciale, à l’exception des travaux réalisés par un organisme fédéral. Enfin, dans certaines situations, les compétences municipales peuvent également être sollicitées pour l’obtention de permis ou d’attestations.

Bien que le contexte législatif et réglementaire puisse varier d’un projet à l’autre, la démarche de base visant à respecter le cadre légal d’une activité de dragage demeure sensiblement la même. Ainsi, c’est à l’étape de planification et d’évaluation du projet que l’on déterminera les lois et les règlements qui s’appliqueront. Ce sont des éléments comme l’identification du promoteur, la nature des travaux, le mode de gestion privilégié pour les déblais de dragage et la localisation géographique du projet qui permettront de définir adéquatement le cadre législatif et réglementaire du projet.

Le tableau suivant présente les principales lois et les règlements qui peuvent s’appliquer aux projets de dragage québécois (d’après Ricard et Saumure, 2003¹). À titre indicatif, deux exemples d’activités de dragage sont présentés afin d’illustrer les variations au niveau du cadre législatif ou réglementaire d’un projet à l’autre. Dans tous les cas, les projets de dragage seront assujettis à une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ou de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec afin de s’assurer que le projet n’aura pas d’impact négatif sur l’environnement.

Lois et règlements	Projet de dragage avec immersion en mer aux Îles de la Madeleine réalisé par Pêches et Océans Canada	Projet de dragage avec gestion des déblais de dragage en milieu terrestre près de Montréal réalisé par un promoteur privé
Juridiction fédérale
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (incluant le Règlement sur l’immersion en mer)	X
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale	X	X
Loi sur la protection des eaux navigables	X	X
Loi sur les pêches	X	X
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Loi sur les espèces sauvages du Canada
Loi sur les espèces en péril	X	X
Loi sur les océans
Réglementation provinciale
Loi sur la qualité de l’environnement(LQE)		X
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune(LCMVF)		X
Réglementation municipale		X

Ce tableau apparaît à titre d’exemple seulement. Les promoteurs doivent s’assurer de vérifier les lois et règlements qui s’appliquent à leurs activités de dragage.

¹ Ricard, Marcel et Saumure, Laurent (2003), Portrait des activités de dragage sur le Saint-Laurent, Les aspects administratifs, économiques et sociaux, Rapport final préparé pour le ministère des Transports du Québec, 113 pages + annexes.